ACCORD DE RÈGLEMENT DU RECOURS COLLECTIF MULTI-JURIDICTIONNEL ALYSENA™ 28

Ce site Web a pour objectif de permettre aux membres du recours de soumettre une demande d’indemnisation dans le cadre du recours collectif multijuridictionnel Kohler v. Laboratorios León Farma SA, numéro du greffe 1303 13736.

Les membres du recours peuvent soumettre une demande relativement à Alysena™ 28, un contraceptif oral contenant à la fois du lévonorgestrel et de l'éthinyl estradiol; emballé en Espagne par Laboratorios León Farma SA (”León Farma”) et vendu au Canada.

Exposé sommaire de la procédure:

Le 15 juin 2015, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta (« Cour de l’Alberta ») a autorisé le recours à titre de recours collectif multijuridictionnel au nom des femmes à qui l'on a prescrit et qui ont consommé Alysena™ 28 acheté au Canada entre le 19 novembre 2012 et le 15 avril 2013 ou des pères biologiques d'enfants nés de femmes dans cette situation après les dates susmentionnées (« les membres »). Le 28 août 2015, un avis d'autorisation du recours collectif multijuridictionnel a été remis aux membres du groupe conformément aux termes de l'ordonnance d'autorisation et la possibilité leur a été donnée de s’exclure du recours, au plus tard le 27 octobre 2015 («date limite d’exclusion»).

Les parties ont ultérieurement conclu un accord à titre de règlement des réclamations des membres du groupe mais aussi des réclamations des femmes à qui l'on a prescrit Alesse™ mais à qui l'on a remis et qui ont consommé Alysena™ 28 acheté au Canada entre le 19 novembre 2012 et le 15 avril 2013, et des pères biologiques d'enfants nés de femmes dans cette situation après les dates susmentionnées. Le 9 octobre 2015, la cour d’Alberta a autorisé l’extension de la catégorie de membre (définie ci dessus), reporté la date limite d'exclusion au 30 novembre 2015 pour tous les membres et autorisé les membres du groupe, qui se seraient précédemment exclus, à annuler leur décision d’exclusion afin de participer au règlement du recours qui instauré par l’accord.

L’accord de règlement a été approuvé le 1er décembre 2015 à 13.00 par la Cour du Banc de la Reine (1A Sir Winston Churchill Square, Edmonton, Alberta). Les membres du groupe peuvent s’opposer à l’accord et se présenter à l'audience (voir page « Exclusion » du site).

Vous pouvez consulter l’avis d'autorisation et d'approbation de l'accord de règlement approuvé par la Cour l’avis d'autorisation et d'approbation de l'accord de règlement ici.

Veuillez consulter la page Procédure d’administration.

 

En cas d'incohérence entre le present site Web, le dossier de réclamation et l'accord de règlement, les termes de l'accord de règlement prévalent.