Dossier de réclamation

Date limite de depot du dossier de réclamation: 1er mai 2016.

Ce dossier de reclamation ainsi que les pièces justificatives requises doivent etre soumis à l'administrateur des réclamations, au plus tard le 1er mai 2016, par l'une des méthodes suivantes:

Par fax 416-342-1761
Par courriel:
Par courrier/
Service de messagerie:
Trilogy Class Action Services
c/o Alysena™28 Class Action
7B Pleasant Blvd, P.O. Box 1022
Toronto, Ontario
M4T 1K2

Pour être admissible à déposer une demande et soumettre le dossier de réclamation, le requérant doit répondre aux critères suivants :

  1. Le "groupe" est défini comme suit :
    1. toutes les femmes à qui l’on a prescrit et qui ont consommé Alysena™ 28 acheté au Canada, entre le 19 novembre 2012 et le 15 avril 2013 ;
    2. toutes les femmes à qui l’on a prescrit Alesse™ mais à qui l'on a donné et qui a consommé Alysena™ 28 acheté au Canada, entre le 19 novembre 2012 et le 15 avril 2013 ; et
    3. les pères biologiques d’enfants nés d’une femme dans cette situation et ce après les dates susmentionnées
  2. « Période de réclamation » désigne la période ente le 19 novembre 2012 et le 15 April 2013.
  3. Tous les requérants doivent compléter et signer le dossier de réclamation (avec les cases appropriées cochées).
  4. Toutes les pièces justificatives requises doivent être soumises au plus tard le 1er mai a minuit (12.00) ; le cachet de la poste faisant foi (pour le courrier postal) ou la date du dépôt figurant sur le reçu (pour l’envoi par service de messagerie), ou la date et l’heure du courriel ou du fax depuis la boite de messagerie ou le fax de l’administrateur des réclamations (pour l’envoi électronique).
  5. Le défaut de soumission de ces pièces dans les délais indiqués entrainera la perte du droit à indemnisation conformément à l’accord de règlement. Vous demeurerez toutefois lié par les termes de l’accord pour le cas ou vous ne vous seriez pas exclu.

Veuillez remplir ce formulaire lisiblement

pdf Alysena™28 dossier de réclamatio