Procédure d’administration des réclamations

  1. En vertu de l'accord de règlement, les réclamations devront être soumises à l'administrateur des réclamations en faisant parvenir un dossier de réclamation dument complété et accompagné de pièces justificatives.
  2. La période de réclamation, durant laquelle un demandeur doit faire parvenir le dossier de réclamation à l'administrateur des réclamations, se situe entre le 1er janvier 2016 et le 1er mai 2016.
  3. L'administrateur des réclamations devra examiner le dossier de réclamation afin de déterminer si celui-ci est complet. Si le dossier de réclamation est incomplet ou insuffisant, l'administrateur des réclamations devra faire parvenir au demandeur une lettre de non-conformité invitant ce dernier à remédier aux insuffisances de sa demande dans les quarante cinq (45) jours.
  4. Une fois le dossier complet, l'administrateur des réclamations devra évaluer l'admissibilité du requérant aux paiements compensatoires et lui faire parvenir une décision relative à sa demande.
  5. Les demandes de réclamation qui feraient l'objet d'un arbitrage en vertu de l'accord de règlement devront être transmises à l'arbitre.
  6. Dans les trente (30) jours suivant la date de la décision de l'administrateur relative à la demande du requérant,
    1. un requérant peut demander une révision de tout ou partie de la décision sur la base d'informations qui n'étaient pas raisonnablement disponibles au moment de l'envoi du dossier de réclamation. L'administrateur des réclamations pourra réexaminer sa décision. Dans ce cas, la période de trente (30) jours commencera à courir à compter du jour où l'administrateur informera par écrit le demandeur de sa décision de reconsidération ; ou
    2. la révision de tout ou partie de la décision pourra être demandée par le requérant par écrit à l'administrateur des réclamations. Celle-ci devra être détaillée et accompagnée d'une brève description du préjudice. L'administrateur des réclamations doit transmettre le dossier de réclamation, la description du préjudice et la demande à l'arbitre pour examen.
  7. La révision ou le réexamen d'une décision devra être fondé sur le contenu du dossier de réclamation, tel qu'initialement présenté, modifié ou complété en vertu des articles 8 (3) ou 8(6)(a).
  8. Le réexamen devra être effectué dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande de réexamen. Le demandeur et l'administrateur des réclamations seront informés de la décision de révision dans les plus brefs délais.
  9. Dans le cadre d’une demande de réexamen par un requérant éligible, l'administrateur devra fournir à l'arbitre un dossier de réclamation accompagné de l’exposé sommaire du préjudice. L'arbitre devra examiner la réclamation, le dossier de réclamation ainsi que l'exposé sommaire du préjudice et devra procéder au réexamen de la demande. À l'issue de l'évaluation de la demande, une décision arbitrale de fond devra être notifiée à l'administrateur et au requérant.