Paiements compensatoires

Résumé des paiements compensatoires


compensatory payments

« Paiement compensatoire » désigne le paiement fait au requérant conformément à l'une des catégories suivantes :

(a) concernant un requérant qui n'a pas été enceinte mais qui a souffert de détresse psychologique ou d'anxiété en raison de la crainte d'une grossesse après avoir eu connaissance des problèmes de conditionnement d'Alysena™ 28, pour finalement découvrir, avant Juin 2013, qu'il n'y avait pas eu de grossesse:

i. Jusqu'à 1 000 $ pour les dommages et dépenses. Le montant total payable en vertu du paragraphe (a) (i) de cette définition est d'un maximum de 300 000 $, quel que soit le nombre de requérants.

L'administrateur des réclamations a la compétence exclusive d'accorder des paiements compensatoires au titre de ce paragraphe.

Si le montant total de 300 000 $ n'est pas distribué dans le cadre du versement de paiement compensatoire conformément au présent paragraphe, la somme restante devra être divisée en trois parts égales : une part devant être versée à l'assureur de Leon Farma, une part à l'Université St. Francis Xavier, à Antigonish, Nouvelle-Écosse, et une part à la Fondation du Centre hospitalier pour enfants de Saskatchewan. Les deux dernières parts seront reversées aux avocats, en fiducie;

(b) concernant un requérant devenue enceinte, mais n'ayant pas mené la grossesse à terme:

i. (a) 2 000 $ par mois de grossesse, sur un maximum de cinq mois, ou (b) pour une grossesse, dont la durée était de plus cinq mois, 20 000 $, déterminé par l'administrateur des réclamations;

ii. une somme spéciale supplémentaire d'un maximum de 20 000 $ pour les séquelles physiques ou psychologiques résultant de ou attribuables à la grossesse, comme convenu par l'avocat de Leon Farma, ou tel que déterminé par l'arbitre, étayés par des éléments de preuve présentés par un médecin qualifié ou psychologue, à condition que tout avis médical, psychologique, psychiatrique eut été produit au moment de l'événement causal, ou dans les trois mois qui ont suivi;

iii. 500 $ par jour d'hospitalisation, jusqu'à un maximum de 2 500 $, déterminé par l'administrateur des réclamations;

iv. dépenses liées, jusqu'à 1 000 $, évaluées par l'administrateur des réclamations. Si la somme de 1 000 $ est considérée par l'arbitre lors du réexamen comme étant insuffisante, l'arbitre pourra accorder toute somme si cela est justifié par un ensemble de preuves;

v. perte de revenu, jusqu'à un maximum de 5 000 $, déterminée par l'administrateur des réclamations;

(c) concernant un requérant devenue enceinte et ayant donné naissance à un enfant par la suite :

i. 20 000 $ en raison de la grossesse, à déterminer par l'administrateur des réclamations ;

ii. 10 000 $ pour les douleurs et souffrances liées à l'accouchement, incluant le séjour à l'hôpital pour l'accouchement, à déterminer par l'administrateur des réclamations ;

iii. jusqu'à 50 000 $ pour les cas de complications, à déterminer par l'arbitre ;

iv. dépenses liées, jusqu'à 1 000 $, évaluées par l'administrateur des réclamations. Si la somme de 1 000 $ est considérée par l'arbitre lors du réexamen comme étant insuffisante, l'arbitre pourra accorder toute somme si cela est justifié par un ensemble de preuves ;

v. la perte de revenus, jusqu'a un maximum de 80% de deux mois de rémunération du demandeur, à condition que cette perte résulte du fait d'avoir donné naissance (évalué par l'administrateur des réclamations). Si l'arbitre détermine lors du réexamen que 80% de deux mois de la rémunération du prestataire sont insuffisants, l'arbitre pourra accorder toute somme supplémentaire (jusqu'a un maximum de 80% de 6 mois de rémunération) dès lors que le lien de causalité entre la perte de rémunération et le fait d'avoir donné naissance est étayée par un ensemble de preuves.

La perte est limitée à la période durant laquelle le clamant était dans l'incapacité de travailler en raison de facteurs liés à la grossesse et / ou à l’accouchement. Aucun montant ne sera accordé pour une période durant laquelle le demandeur a volontairement cessé leur travail pour s'occuper de l'enfant. Le montant devra être déterminé par l'administrateur des réclamations ;

vi. 5 000 $ à titre de montant spécial pour une bourse d'études pour l'enfant, versé au requérant en fiducie pour l'enfant ;

vii. contribution aux frais d'éducation de l’enfant

(A). pour un enfant en bonne santé, 70 000 $, ou

(B). pour un enfant ayant des besoins spéciaux, un minimum de 70 000 $, et un maximum de 140 000 $, qui seront déterminés par l'arbitre. Le droit à cette indemnisation est fondé sur des preuves qui peuvent être reçues par l'arbitre et conformément à la procédure que l'arbitre jugera appropriée. Le paiement d'une telle indemnisation pour contribution aux frais d'éducation de l'enfant est répartie comme suit, en fonction des circonstances :

(1). Si le père biologique de l'enfant, qui est aussi requérant, démontre que, conformément à une ordonnance du tribunal en faveur de la mère, également requérante, ou en vertu d'une entente sur la pension alimentaire en faveur de cette dernière, il lui faut verser 500 $ ou plus par mois, et s'il a versé au moins 5 000 $ à la date de soumission du dossier de réclamation, 50% de l'indemnisation devra être versée au père biologique et 50% à la mère, requérante.

(2) Si aucune demande de la sorte n'est faite par le père biologique, la totalité du montant de l'indemnisation sera versé à la mère, requérante.

Lors de la détermination du droit à l’indemnisation si les deux parents sont demandeurs, ils devront être traités comme un seul demandeur. La mère ou le père biologique peut demander à l'administrateur des réclamations une répartition différente de celle prévue au paragraphe c.viii (l) ci-dessus, sur la base des circonstances particulières. L'administrateur des réclamations doit renvoyer la décision de toute modification équitable de la répartition à l'arbitre.

(d) en complément des montants visés au paragraphe (c) (vii) de la présente définition, et concernant un requérant, père biologique de l'enfant : dépenses liées, jusqu'à 1 000 $, à déterminer par l'administrateur des réclamations.

« Complications » désigne toute condition médicale rare découlant de l'accouchement, mais n'inclu pas la césarienne, le diabète gestationnel, ou une épisiotomie.