Définitions

Les termes spécifiques utilisés dans l'accord de règlement sont définis dans le présent article. Les définitions utilisées pour les noms singuliers s'appliquent également aux noms pluriels, et vice et versa, lorsque le contexte l'exige.

« Attestation » désigne une lettre de l'administrateur des réclamations au demandeur, reconnaissant l'existence de la réclamation du requérant. L'attestation doit être délivrée dans les sept (7) jours suivant la réception du dossier de réclamation.

« Arbitrage » désigne une évaluation d'une revendication par l'arbitre, relevant de son champ de compétence en vertu de l'article 7 (4) de l'entente de règlement, en collaboration avec l'avocat de Leon Farma, le demandeur et son représentant, en vertu de procédures considérées par l'arbitre comme étant équitables et raisonnables, et conformes aux dispositions de l'accord de règlement. Le processus peut se dérouler par écrit ou oralement, à la discrétion du demandeur.

« Arbitre » désigne l'honorable Michel Bastarache, QC, OC '.

« Alysena™ 28 » désigne le contraceptif oral estroprogestatif sous ordonnance associant lévonorgestrel et éthinylestradiol, fabriqué, emballé et étiqueté à l'usine de Leon Farma en Espagne, et commercialisé au Canada par Apotex, Inc. sous la marque, Alysena™ 28, et comprenant les numéros de lot LF01899A, LF01898A, LF01894B, LF01901A, LF01900A, LF01980A, LF01982A, LF01981A, LF01979A, LF02037A, LF02036A et LF02026A.

« Ordonnance approbation » désigne l'approbation de recours collectif multi juridictionnel et l'ordonnance de publication de l'avis prononcé le 15 Juin, 2015 par le juge en chef adjoint de la Cour J.D. Rookeet et déposé auprès de la Cour de l'Alberta le 14 Juillet, 2015.

« Réclamation » désigne la demande de paiement compensatoire présentée par un membre du groupe.

« Demandeur » désigne tout membre du groupe qui soumet un dossier de réclamation au cours de la période de réclamation.

« Décision arbitrale de fond » désigne une décision écrite de l'arbitre à l'issue du réexamen de la demande.

« Décision relative à la demande du requérant » désigne une décision écrite de l'administrateur des réclamations sur l'admissibilité d'une demande de paiements compensatoires en vertu de l'accord de règlement.

« Dossier de réclamation » désigne le dossier fourni par l'administrateur des réclamations, qui sera présenté par un requérant en vertu de la procédure d'administration des réclamations.

« Période de réclamation » débute à la date effective et prend fin le cent vingtième (120) jours à 00h01, heure normale de l'Est, après la date effective.

« Décision de réexamen de la demande » désigne une décision écrite de l'arbitre, après un réexamen.

« Procédure l'administration des réclamations » désigne la procédure décrite à l'article 8 de l'accord.

« Administrateur des réclamations » désigne Trilogy Class Action Services

« Membre du groupe » doit être défini comme suit :

  1. toutes les femmes à qui l’on a prescrit et qui ont consommé Alysena™ 28 acheté au Canada entre le 19 novembre 2012 et le 15 avril 2013 ;
  2. toutes les femmes à qui l’on a prescrit Alesse™ mais à qui l’on a remis et qui ont consommé Alysena™ 28, acheté au Canada entre le 19 novembre 2012 et le 15 avril 2013 ;
  3. les pères biologiques d’enfants nés de femmes visées aux sections (a) et (b) et ce après les dates susmentionnées (catégorie de membre modifiée).

« Avocat du groupe » désigne Merchant Law Group LLP

« Honoraires et débours de l'avocat du groupe » signifie

  1. 900 000 $ plus remboursement des dépenses raisonnables et taxes et impôts applicables.
  2. un montant égal à 10% du montant total des paiements compensatoires excédant 2,5 millions $, mais n'excédant pas 4 millions $, ainsi que les taxes et impôts qui s'y ajouteraient ;
  3. un montant égal à 5% du montant total des paiements compensatoires excédant 4 millions $, ainsi que les taxes et impôts qui s'y ajouteraient ;
  4. pour le cas où une somme serait versée à un assureur-santé public dans le cadre de son recours subrogatoire, 5% de ce montant sera versé aux avocats à titre d'honoraires et
  5. tout autre montant que le demandeur pourrait avoir à verser aux avocats pour l'avoir assisté lors de la préparation et de la soumission d'un dossier de réclamation, ou pour l'avoir représenté dans le cadre d'un arbitrage ou d'un réexamen, ainsi que les débours, à condition que ce montant ne dépasse 12,5% du paiement compensatoire accordé au requérant. En aucun cas Leon Farma ne sera tenu de payer les frais énoncés au paragraphe (e) de cette définition, dans le cas de non paiement de la part du requérant.

« Membres du groupe » désigne les membres du groupe qui ne s'excluent pas du recours de l'Alberta.

« Période de réclamation » désigne la période comprise entre le 19 Novembre, 2012 et le 15 Avril, 2013.

« Paiement compensatoire » désigne le paiement fait au requérant conformément à l'une des catégories suivantes :

  1. concernant un requérant qui n'a pas été enceinte mais qui a souffert de détresse psychologique ou d'anxiété en raison de la crainte d'une grossesse après avoir eu connaissance des problèmes de conditionnement d' Alysena™ 28, pour finalement découvrir, avant Juin 2013, qu'il n'y avait pas eu de grossesse :
    1. i. Jusqu'à 1 000 $ pour les dommages et dépenses. Le montant total payable en vertu du paragraphe (a) (i) de cette définition est d'un maximum de 300 000 $, quel que soit le nombre de requérants.

      L'administrateur des réclamations a la compétence exclusive d'accorder des paiements compensatoires au titre de ce paragraphe.

      Si le montant total de 300 000 $ n'est pas distribué dans le cadre du versement de paiement compensatoire en vertu du présent paragraphe, la somme restante devra être divisée en trois parts égales : une part devant être versée à l'assureur de Leon Farma, une part à l'Université St. Francis Xavier, à Antigonish, Nouvelle-Écosse, et une part à la Fondation du Centre hospitalier pour enfants de Saskatchewan. Les deux dernières parts seront reversées aux avocats, en fiducie
  2. concernant un requérant devenue enceinte, mais n'ayant pas mené la grossesse à terme :
    1. (a) 2 000 $ par mois de grossesse, sur un maximum de cinq mois, ou (b) pour une grossesse, dont la durée était de plus de cinq mois, 20 000 $, déterminé par l'administrateur des réclamations ;
    2. une somme spéciale supplémentaire d'un maximum de 20 000 $ pour les séquelles physiques ou psychologiques résultant de ou attribuables à la grossesse, comme convenu par l'avocat de Leon Farma, ou tel que déterminé par l'arbitre, étayés par des éléments de preuve présentés par un médecin qualifié ou psychologue, à condition que tout avis médical, psychologique, psychiatrique eut été produit au moment de l'événement causal, ou dans les trois mois qui ont suivi ;
    3. 500 $ par jour d'hospitalisation, jusqu'à un maximum de 2 500 $, déterminé par l'administrateur des réclamations ;
    4. dépenses liées, jusqu'à 1 000 $, évaluées par l'administrateur des réclamations. Si la somme de 1 000 $ est considérée par l'arbitre lors du réexamen comme étant insuffisante, l'arbitre pourra accorder toute somme si cela est justifié par un ensemble de preuves ;
    5. perte de revenu, jusqu'à un maximum de 5 000 $, déterminée par l'administrateur des réclamations ;
  3. concernant un requérant devenue enceinte et ayant donné naissance à un enfant par la suite :
    1. i. 20 000 $ en raison de la grossesse, à déterminer par l'administrateur des réclamations ;
    2. II. 10 000 $ pour les douleurs et souffrances liées à l'accouchement, incluant le séjour à l'hôpital pour l'accouchement, à déterminer par l'administrateur des réclamations ;
    3. iii. jusqu'à 50 000 $ pour les cas de complications, à déterminer par l'arbitre ;
    4. iv. dépenses liées, jusqu'à 1 000 $, évaluées par l'administrateur des réclamations. Si la somme de 1 000 $ est considérée par l'arbitre lors du réexamen comme étant insuffisante, l'arbitre pourra accorder toute somme si cela est justifié par un ensemble de preuves ;
    5. v. la perte de revenus, jusqu'a un maximum de 80% de deux mois de rémunération du demandeur, à condition que cette perte résulte du fait d'avoir donné naissance (évalué par l'administrateur des réclamations). Si l'arbitre détermine lors du réexamen que 80% de deux mois de la rémunération du prestataire sont insuffisants, l'arbitre pourra accorder toute somme supplémentaire (jusqu'a un maximum de 80% de 6 mois de rémunération) dès lors que le lien de causalité entre la perte de rémunération et le fait d'avoir donné naissance est étayée par un ensemble de preuves.

      La perte est limitée à la période durant laquelle le requérant était dans l'incapacité de travailler en raison de facteurs liés à la grossesse et / ou à l’accouchement. Aucun montant ne sera accordé pour une période durant laquelle le demandeur a volontairement cessé leur travail pour s'occuper de l'enfant. Le montant devra être déterminé par l'administrateur des réclamations ;
    6. vi. 5 000 $ à titre de montant spécial pour une bourse d'études pour l'enfant, versé au requérant en fiducie pour l'enfant ;
    7. vii. contribution aux frais d'éducation de l’enfant
      1. pour un enfant en bonne santé, 70 000 $, ou
      2. pour un enfant ayant des besoins spéciaux, un minimum de 70 000 $, et un maximum de 140 000 $, qui seront déterminés par l'arbitre. Le droit à cette indemnisation est fondé sur des preuves qui peuvent être reçues par l'arbitre et conformément à la procédure que l'arbitre jugera appropriée.

      Le paiement d'une telle indemnisation pour contribution aux frais d'éducation de l'enfant est répartie comme suit, en fonction des circonstances :

      1. Si le père biologique de l'enfant, qui est aussi requérant, démontre que, conformément à une ordonnance du tribunal en faveur d'une femme, également requérant, ou en vertu d'une entente sur la pension alimentaire en faveur de cette dernière, il lui faut verser 500 $ ou plus par mois, et s'il a versé au moins 5 000 $ à la date de soumission du dossier de réclamation, 50% de l'indemnisation devra être versée au père biologique et 50% à la femme, requérant.
      2. Si aucune demande de la sorte n'est faite par le père biologique, la totalité du montant de l'indemnisation sera versé à la femme, requérant.

        Lors de la détermination du droit à l’indemnisation si les deux parents sont demandeurs, ils devront être traités comme un seul demandeur. La mère ou le père biologique peut demander à l'administrateur des réclamations une répartition différente de celle prévue au paragraphe c.viii (l) ci-dessus, sur la base des circonstances particulières. L'administrateur des réclamations doit renvoyer la décision de toute modification équitable de la répartition à l'arbitre.
  4. en complément des montants visés au paragraphe (c) (vii) de le présente définition, et concernant un requérant, père biologique de l'enfant : dépenses liées, jusqu'à 1 000 $, à déterminer par l'administrateur des réclamations.

« Complications » désigne toute condition médicale rare découlant de l'accouchement, mais n'inclu pas la césarienne, le diabète gestationnel, ou une épisiotomie.

« Exposé du préjudice »

  1. d'un demandeur : Conformément aux instructions du dossier de réclamation, il désigne un résumé du montant ainsi que la liste détaillée des dommages réclamés, toutes les preuves écrites à l'appui de la demande, y compris les déclarations et observations matérielles et juridiques invoquées à l'appui de la réclamation, y compris un aperçu de toutes les dispositions applicables règlementaires et de droit commun.
  2. de Leon Farma : Il désigne toute preuve et les observations présentées en défense, considérées par le conseil de Leon Farma, comme suffisantes pour répondre à l'exposé des dommages du requérant

« Défendeurs » désigne Leon Farma et Apotex, Inc.

« Avis de non-conformité » désigne une lettre de l'administrateur des réclamations visant à informer le demandeur de toute insuffisance dans son dossier de réclamation.

« Date effective » désigne la date à laquelle les délais d'appels découlant de l'ordonnance d'approbation du règlement arrivent à échéance ainsi que la date de leur règlement final.

« Rapport final » désigne un rapport, préparé par le conseil de Leon Farma, avec la participation de l'administrateur des réclamations, indiquant :

  1. le nombre de requérants et leurs adresses les plus récentes ;
  2. le nombre de réclamations acceptées par l'administrateur des réclamations ;
  3. le nombre de réclamations rejetées par l'administrateur des réclamations ;
  4. le nombre de réclamations réexaminées ;
  5. le nombre de réclamations ayant fait l'objet d'un arbitrage et qui ont été admises ou rejetées ; et
  6. le montant des paiements compensatoires versé aux membres du groupe, par catégorie.

« Ordonnance définitive d'approbation du règlement » désigne une ordonnance de la Cour de l'Alberta approuvant accord de règlement, conformément à l'article 35 de la loi.

« Allocation » désigne une ou plusieurs des options suivantes :

  1. (a) 5 000 $ à payer au représentant des demandeurs du recours,
  2. (b) 3000 $ à verser à Tyler Cooke dans le cadre du recours de l'Alberta, ou
  3. (c) 2 500 $ à verser à chacun des requérants dans le cadre du recours du Québec,

en reconnaissance de leurs engagements respectifs à agir au nom des membres du groupe. Ces sommes seront versées à l'avocat du groupe, en fiducie, dans les trente (30) jours suivant la date effective.

« Date de l'avis » désigne la date à laquelle l'avis d’accord de règlement ainsi que la date et le lieu de l'audience d'approbation sont publiés sur le site Web conformément à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord de règlement.

« Opposition et avis d’intention de comparaître » désigne une opposition écrite à l'accord de règlement du recours de la part d'un membre du groupe ainsi qu'une déclaration quant à son intention ou non de comparaître et de présenter ses observations lors de l'audience d'approbation.

«  Délai d'opposition » désigne la période de trente (30) jours à compter de la date de l'avis, au sein de laquelle doit être déposé l'avis d'opposition et d'intention de comparaître.

«  Formulaire d’exclusion » désigne la confirmation écrite d'exclusion du recours par un membre du groupe.

« Autre avocat » désigne un avocat autre que les avocats du groupe qui représentent un requérant dans le cadre de la procédure d'administration de réclamations.

« Assureur santé publique » désigne tout organisme provincial ou territorial canadien de santé ou de soins médicaux, régime de santé, commission ou autre entité (par exemple, le Régime d'assurance-santé de l'Ontario), habilités, en vertu de leur législation respective, à présenter une réclamation directe ou subrogée afin de recouvrer les coûts de prestation des soins de santé ou d'autres services médicaux aux membres du groupe relativement aux réclamations quittancées.

« Ordonnance préliminaire de règlement » désigne l'ordonnance rendue par la Cour de l'Alberta en vertu de l'Article 2 de l'accord de règlement.

« Réclamations quittancées » désigne toutes les réclamations, demandes, actions, poursuites, causes d'action de groupe ou individuelles y compris les créances cédées, alléguées ou non, constituées en totalité ou en partie, indépendamment de tout argument juridique avancé, existantes ou à venir par tout représentant des demandeurs ou membre du groupe et découlant ou en relation avec l'achat, l'utilisation, la fabrication, la vente, la distribution, la promotion, la commercialisation, l'homologation réglementaire, la prescription, l'ingestion ou l'étiquetage d'Alysena™ 28 incluant, sans limitation, toutes les réclamations issues des griefs exposés dans les mémoires du recours de l'Alberta, des recours de l'Ontario et du recours du Québec ainsi que toutes les réclamations subrogées des assureurs-santé publique.

Les « Réclamations quittancées » comprennent sans limitation, toutes les réclamations ou autres réparations de toute nature, connues ou inconnues, désormais reconnues par la loi ou en équité et qui pourront être créées et reconnues à l'avenir par une loi, un règlement, ou une décision judiciaire ou de toute autre manière pour les blessures et dommages corporels, lésion, décès, peur de la maladie ou des blessures, douleur ou souffrance physique ou mentale, préjudice mental ou perte de jouissance de la vie ; dommages incluant les dommages-intérêts punitifs, majores, légaux et autres types de dommages-intérêts ou pénalités de toute sorte ; perte de revenus et de capacité de gain ; dépenses médicales ; de médecin, d'hôpital, d'infirmiers et de médicaments ; perte de soutien, de service, de consortium, de compagnie, d'affection, ou dégradation des relations familiales ; fraude à la consommation, remboursements, pratiques commerciales déloyales et trompeuses et autres types de réclamations en vertu de la loi, le règlement, ou une décision judiciaire ; décès injustifié et mesures pour survivre ; suivi médical et dépistage ; injonction et mesure de redressement déclaratoire ; pertes économiques et d'exploitation, ou reversement des revenus ou bénéfices ; honoraires d'avocats ; intérêts antérieurs et postérieurs au jugement.

« Parties exonérées » désigne :

  1. les défendeurs et chacun de leurs parents directs et indirects, filiales, sociétés affiliées, et les divisions, ainsi que chacun de leurs dirigeants actuels et anciens, directeurs, employés, administrateurs, représentants, avocats, agents et assureurs ; tous les prédécesseurs, successeurs, et / ou actionnaires des défendeurs, et chacun de leurs parents directs et indirects, filiales, sociétés affiliées, et divisions ;
  2. tous les fournisseurs de composants, matériaux, services et technologies utilisés dans la fabrication d'Alysena™ 28 y compris l'étiquetage et l'emballage, et leurs sociétés affiliées respectives, divisions, parents, prédécesseurs, filiales, successeurs et administrateurs, et chacun de leur agents, administrateurs, employés, assureurs, avocats, dirigeants, et actionnaires actuels et anciens respectifs ;
  3. tous les distributeurs d'Alysena™ 28, y compris les distributeurs grossistes, les distributeurs d'étiquettes privés, les détaillants, les hôpitaux et cliniques ;
  4. toute autre personne contre laquelle les membres du groupe pourrait tenter de faire valoir une réclamation, responsabilité, ou droit au paiement découlant de ou lié de quelque façon à l'emballage d'Alysena™ 28, que ce soit en tant qu'auteur de délit conjoint ou, en vertu de toute autre principe de droit ou d'équité, et
  5. tout dirigeant (ancien, présent ou futur), directeur, actionnaire, filiale, employé, agent, membre, avocat, prédécesseur, administrateur, successeur ou cessionnaire de tout ce qui précède.

« Renonciateur » les membres du groupe et leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, ayants-droit, avocats, représentants, partenaires, et assureurs ainsi que leurs prédécesseurs, successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs, et cessionnaires.

« Représentant des demandeurs » désigne Petra Kohler.

« L'enfant » désigne un enfant né d'une femme membre du groupe après la période de réclamation suite aux problèmes de conditionnements allégués d'Alysena™ 28.

« Réexamen » désigne un examen par l'arbitre d'une décision de l'administrateur relative à la demande du requérant.

« Audience d'approbation du règlement » désigne l'audience durant laquelle les parties cherchent à obtenir de la Cour une ordonnance d'approbation du règlement.

« Site Web » désigne le site Web conçu par l'administrateur des réclamations conformément au paragraphe 10 (d) de l'ordonnance d'approbation du recours collectif et qui contient le formulaire d'exclusion, les dates d'audience, les documents de la cour et autres communications approuvées par la cour, information, et mises à jour du recours collectif qui doivent être publiés.